Loi 2020-546 : prorogation de l'état d'urgence sanitaire COVID-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 12/05/2020
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publié ce jour au Journal officiel (en lecture intégrale ici avec la décision du conseil constitutionnel). Voici plusieurs éléments importants:...