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Sortie du statut de déchet : publication d'un avis du ministère de l'écologie sur l'application des règlements REACH et CLP
Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog - , 13/01/2016
Le ministère de l'écologie a publié au JO du 13 janvier 2016, un " Avis aux...
Le ministère de l'écologie a publié au JO du 13 janvier 2016, un "Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières". Un avis qui fait suite à un arrêt rendu le 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat sur la notion d'article au sen du règlement REACH (dossier cabinet).