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Certificats d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime
Cabinet Gossement Avocats - , 23/07/2018
Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d’appel de Riom...
Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d’appel de Riom s’est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions quant à la facturation et au versement de la prime financière.