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Emploi privé - Embauche - Age - Recommandation suivie d’effets - Décision du Défenseur des droits n° MLD 2013-193
Les actualités thématiques - cletellier, 29/01/2014
Date de publication:
2014-02-04
Chapô:
Le réclamant est titulaire d’un master 2 en droit de l’entreprise et âgé de 56 ans lorsqu’il dépose sa candidature pour un poste d’assistant juridique au sein du greffe d’un tribunal de commerce. Sa candidature est écartée sans entretien, en raison de son profil surdimensionné.
Il lui est précisé par courriel que « son âge avait évidemment pesé sur la décision ». Les services du Défenseur des droits ont considéré qu’il existait une présomption de discrimination à raison de l’âge. Les éléments avancés par la société mise en cause ne permettent pas de démontrer que le rejet de la candidature du réclamant est fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de l’âge.