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Arrêt relatif aux droits de visite de l'ex-compagne de la mère de l'enfant et l'intérêt de ce dernier
Les actualités thématiques - cletellier, 29/01/2014
Date de publication:
2014-02-04
Chapô:
La défenderesse, qui vivait avec la requérante a donné naissance à un fils par le biais d'une insémination artificielle réalisée en Belgique.
La requérante s'est occupée de l'enfant pendant ses trois premières années puis le couple s'est séparé et elle a alors demandé un droit de visite et d'hébergement. Les premiers juges du fond lui ont accordé, mais la cour d'appel de Nancy a infirmé le jugement et l'a déboutée de sa demande. La requérante a alors formé un pourvoi estimant qu'une telle décision était contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.