Actions sur le document
Information du mis en cause conduit au commissariat pour investigation - Décision n° MDS 2013-116 du 21 mai 2013
Les actualités thématiques - cletellier, 28/11/2013
Date de publication:
2013-12-03
Chapô:
Le réclamant a été contrôlé alors qu’il se trouvait dans un centre commercial par trois fonctionnaires de la brigade anti-criminalité. D’après la procédure judiciaire et les rapports administratifs transmis au Défenseur des droits, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité car il correspondait à la description donnée par la victime de l’auteur d’une exhibition sexuelle, deux jours plus tôt.
Le réclamant a remis aux fonctionnaires de police sa pièce d’identité puis a été invité à les suivre au commissariat, ce qu’il a fait. Une fois arrivé au commissariat, il a indiqué avoir attendu dans un bureau puis avoir été pris en photographie par les fonctionnaires de police sans qu’aucune explication ne lui soit donnée.