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Discrimination en raison de la nationalité / Mariage pour tous – 11 octobre 2013 Tribunal de grande instance de Chambéry
Les actualités thématiques - cletellier, 28/10/2013
Date de publication:
2013-11-05
Chapô:
Un ressortissant français et un ressortissant marocain, déjà liés par un PACS, ont souhaité se marier.
Le procureur de la République a fait opposition à cette union en application de la convention franco-marocaine du 10 aout 1981. L’article 5 de la convention précise que les conditions de fond du mariage, de même que les empêchements, sont régies pour chacun des époux par la loi du pays dont il a la nationalité.
L’affaire a été portée devant le tribunal de grande instance de Chambéry.
Le ministère public appuie sa position en constatant que le mariage homosexuel est interdit au Maroc, où il constitue une infraction pénale.