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Tarif d'achat solaire : le Gouvernement renforce le contrôle du fractionnement des projets
Gossement Avocats - Le Blog - , 30/06/2015
Par arrêté du 26 juin 2015 publié ce jour au Journal officiel, le...
Par arrêté du 26 juin 2015 publié ce jour au Journal officiel, le Gouvernement vient de modifier les dispositions de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 de manière à modifier la règle de calcul de la puissance cumulée des installations situées sur un même site de production.