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Blocage d’un site internet de rencontre pour non respect des règles du courtage matrimonial
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 25/09/2013
Dans une ordonnance de référé du 11 juillet 2013, le tribunal de commerce de Vienne a ordonné à l’Afnic de bloquer le site internet les-femmes-russes.fr pour ne pas avoir respecté la réglementation relative au courtage matrimonial et pour avoir provoqué un trouble manifestement illicite à l’encontre des acteurs du secteur et des consommateurs. (Tribunal de commerce de Vienne, Ordonnance de référé, 11 juillet 2013)