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Les agressions sexuelles et viols : conditions, indemnisation de la victime et sanctions pénales
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 7/10/2012
Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il pourra s’agir, notamment d'attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.