Action en justice : obligation pour l'avocat de vérifier l'existence et l'identité de son mandant
David Taté Juridique - , 4/10/2012
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2012 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article 1382 du code civi et l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qu'un avocat, qui se présente comme étant investi d'un mandat de représentation en justice, est, en tant qu'auxiliaire de justice et en vertu de l'obligation de loyauté qui s'attache à cette qualité, tenu de s'assurer de l'identité et de l'existence de son mandant.
La cour de cassation ajoute que (...)