Absence de demande d'annulation de la rupture conventionnelle dans un délai d'une année : la demande en résiliation judiciaire devient sans objet

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que lorsque l'annulation d'une rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai d'une année prévu par l'article L 1237-14 du code du travail il n'y a pas à statuer sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, même si cette demande est antérieure à la rupture conventionnelle, car une telle demande est devenue sans objet.
Référence :
Soc., 10 avril 2013, N° de Pourvoi : (...)