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1er octobre 2011 : une nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 4/08/2011
Nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice à compter du 1er octobre 2011 : La Presse s'est faite l'écho d'une certaine émotion lorsque certains ont appris que saisir le Conseil des Prud'hommes coûterait bientôt (à compter du 1er octobre 2011) une somme de 35 euros. La raison en était principalement que cette procédure est historiquement gratuite. Néanmoins, l'instauration