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Installations de stockage de déchets : le Préfet doit garantir l'accueil des seuls déchets ultimes (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - , 28/06/2013
Par arrêt rendu ce 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a notamment précisé que...
Par arrêt rendu ce 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a notamment précisé que le Préfet, lors de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, doit définir les "restrictions" de nature à garantir l'accueil des seuls déchets ultimes.