Autorisation environnementale : un projet de décret de simplification prévoit notamment de réduire la place du Conseil national de protection de la nature (CNPN)
Cabinet Gossement Avocats - , 6/05/2019
Du 16 avril au 6 mai 2019, était mis en consultation publique un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Présentation de son contenu.