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Contrats et Covid-19 : l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais des contrats de droit privé (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 26/03/2020
Ce 26 mars 2020, a été publiée au Journal officiel l’ ordonnance n°...
Ce 26 mars 2020, a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance impacte les délais et procédures en matière administrative, mais surtout, elle impacte fortement l’ensemble des relations contractuelles de droit privé.