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Proposition de loi 252: suppression de l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 16/01/2020
La proposition de loi 252 souhaite la suppression de l'irresponsabilité pénale quand l'acte est du aux agissements de la personne et notamment à la consommation de substances hallucinogènes N° 252 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 Enregistré à la Présidence...