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Surendettement : le recours exercé par une société pour le compte d’une autre est irrecevable.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 17/11/2014
Un jugement rendu le 21 juillet 2014 par le Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement de Paris, apporte des précisions importantes sur la recevabilités des recours formés par les organismes des crédit contre des décisions de la Commission de Surendettement.
Dans l’espèce qui était soumise au Tribunal d’Instance, un particulier avait déposé un dossier de surendettement devant la Commission de Surendettement de Paris.
Ce dossier avait été déclaré recevable par la Commission.
Un organisme dénommé SynerGIE avait cependant formé un recours contre cette décision, pour le compte de l’un des créanciers de la personne concernée, à savoir, la société COFIDIS.
A la suite de ce recours, les parties avaient été convoquées à une audience du Tribunal d’Instance.
Suivant l’argumentation de l’avocat du particulier surendetté, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours formé par SynerGIE pour le compte de COFIDIS.
Le Tribunal a considéré que SynerGIE ne justifiait pas disposer d’un mandat pour représenter COFIDIS.
Dès lors, il apparaît, au vu de cette décision, que dans toutes les hypothèses dans lesquelles un recours contre une décision de la Commission de Surendettement serait formé par un organisme pour le compte d’un autre, ce recours devrait être déclaré irrecevable si l’organisme concerné ne justifie pas de l’existence d’un mandat.
Le Tribunal d’Instance du 19èmearrondissement précise même que sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le texte complet de ce jugement peut être consulté en cliquant sur les images suivantes :
