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Services publics / prise en compte de la discontinuité de l’activité par une CPAM
Les actualités thématiques - hgirard, 18/12/2013
Date de publication:
2014-01-07
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six mois d’arrêt maladie.
La CPAM reconnaissait que la première condition de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale (CSS), relative aux 800 heures d’activité salariée au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail, était remplie, mais précisait que la condition relative aux 200 heures au cours des trois premiers mois ne l’était pas.