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Signature de la charte relative à l’annonce des programmes suivants en fin de diffusion d’une émission
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Karine Riahi, 8/10/2012
Où le CSA concilie l’intérêt d’une chaîne à garder ses téléspectateurs en fin de programme et le respect du droit moral des auteurs : la charte du 4 octobre 2012 est un règlement gagnant/gagnant
Le 4 octobre 2012, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a annoncé la signature d’une charte relative à l’annonce des programmes suivants en fin de diffusion d’une émission.
Cette charte, qui a été négociée à l’initiative du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel entre les dirigeants des chaînes de télévision et la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques et la Société Civile des Auteurs Multimédias, est intéressante en ce que l’on comprend qu’elle vise à satisfaire deux revendications légitimes, celles des diffuseurs qui souhaitent annoncer pendant les émissions qu’elles sont en train de diffuser, le programme suivant pour éviter de perdre les téléspectateurs si cette annonce s’avérait trop tardive (donc des atteintes au droit moral des ayants-droit) , et celle des auteurs qui ne souhaitent pas ces atteintes à l’intégrité de leurs œuvres par les surimpressions de leurs images constituées par ces informations dispensées par la chaîne.
On retiendra les trois points importants pour ces auteurs d’œuvres audiovisuelles de fiction, d’animation, de documentaire de création, de captation ou de recréation de spectacles vivants et des œuvres cinématographiques :
(i) toute impression de ces images est interdite avant le générique de fin, ce qui pourrait paraître paradoxal car le générique de fin est l’endroit où l’on indique souvent le nom des auteurs d’une œuvre. Aussi, la charte précise que ces mentions ne devront pas intervenir sur les noms des auteurs, des artistes-interprètes (qui disposent du droit au nom) et du producteur (bien que celui-ci ne dispose pas de l’attribut du droit moral qu’est le droit au nom) considérés comme « les mentions principales »s du générique.
(ii) Les éléments d’informations relatives à ces émissions suivantes ne sont données « qu’en l’absence de contre-indication des ayants-droits ». Aussi, les producteurs devront être vigilants lors de la rédaction ou la signature de leurs contrats avec les ayants-droits, et vérifier que cette contre-indication ne se « glisse » pas au détour d’une phrase, il leur sera plus simple d’enrichir la clause classique où l’auteur autorise les coupures publicitaires, l’insertion de logo de la chaîne et de la signalétique du placement de produits, par cette nouvelle autorisation ;
(iii) Enfin, la voie du règlement par la médiation de tout conflit éventuel est privilégiée puisque chaque chaîne devra « désigner un référent auquel les auteurs pourront s’adresser pour la bonne application de la charte ».
On ne peut donc que saluer ce type de charte professionnelle dans l’audiovisuel en ce qu’elle est encore une fois la bonne manière de régler les conflits entre intérêts qui paraissent au départ inconciliables tels que droit moral vs/ impératifs commerciaux, dans une démarche de plus en plus plébiscitée : celle des accords gagnant-gagnant.