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Bail commercial : modalités d’évaluation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 12/02/2014
Le 5 février 2014, la Cour de cassation a précisé les modalités de fixation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non renouvellement du bail. (Cass. Civ.3, 5 février 2014, n°13-10174)