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Portée de l'obligation de délivrance conforme par le bailleur d'un local commercial
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 27/11/2013
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur n’est pas dispensé de son obligation de délivrance lorsque le preneur a connaissance des travaux à effectuer et a déclaré dans un acte de cession de fonds de commerce qu’il en faisait son affaire personnelle. (Cass. civ. III, 19 juin 2013, n°12-18.337)