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Energie : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative aux autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 13/03/2020
Par une décision du 4 mars 2020 (n° 434742) , le Conseil d’Etat a décidé...
Par une décision du 4 mars 2020 (n° 434742), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’information et à la participation du public au cours de la procédure d’instruction d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.