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Conditions légales de validité de la rémunération du gérant d'une SARL
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 3/10/2012
Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit obligatoirement être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés pour être valable (Cass. Com. 25 septembre 2012, n° 11-22754).