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L'infraction pénale de harcèlement moral conforme à la constitution selon les juges judiciaires
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 26/08/2012
Le 11 juillet 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l'infraction pénale de harcèlement moral n’a pas à être soumise au conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. Crim., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-88114).