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Loi sur la transtion énergétique : la mesure relative au tiers-financement
Arnaud Gossement - Avocat - , 19/06/2014
Le projet de loi de programmation de transition énergétique comprend de...
Le projet de loi de programmation de transition énergétique comprend de nouvelles dispositions relatives au mécanisme du "tiers financement". Analyse d'une mesure qui ne constitue pas un "recul" mais qui procède d'une interprétation du droit réalisée notamment par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.