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Capacités techniques et financières ICPE : arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes
Arnaud Gossement - , 28/04/2012
La Cour administrative d'appel de Lyon vient de rendre, ce 5 avril 2012 ,...
La Cour administrative d'appel de Lyon vient de rendre, ce 5 avril 2012, un arrêt qui retiendra l'attention des professionnels et des juristes appelés à vérifier les capacités techniques et financières du demandeur d'une autorisation d'exploiter ICPE.