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Validité de la plainte pour diffamation ou injure conditionnée à l’articulation précise des propos
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/01/2013
Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’en matière d’infractions de presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), la plainte avec constitution de partie civile de la victime doit articuler avec précision les faits litigieux, sous peine de nullité de la procédure (Cass. Crim. 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88853).