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OGM : principe de précaution et nouvelles techniques de mutagenèse (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 24/02/2020
Par une décision du 7 février 2020 , le Conseil d’Etat a jugé que la...
Par une décision du 7 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) est applicable aux organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse.