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ICPE (carrière) : le concurrent n'a pas d'intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter
Arnaud Gossement - , 14/01/2014
Par arrêt en date du 7 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon...
Par arrêt en date du 7 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer une jurisprudence désormais bien établie : le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter ICPE délivrée à une autre société.