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Déchets / Responsabilité élargie du producteur : l'Etat peut exclure l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 5/06/2018
Par arrêt n°406667 du 30 mai 2017 , le Conseil d'Etat a rejeté les recours...
Par arrêt n°406667 du 30 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours par lesquels plusieurs organisations demandaient l'annulation des arrêtés interministériels portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes