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Urbanisme : les images prises par satellite et publiées sur Internet peuvent être utilisées dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme (Réponse ministérielle)
Cabinet Gossement Avocats - , 31/03/2020
En réponse à une question parlementaire n° 03005 de Monsieur Jean-Louis...
En réponse à une question parlementaire n° 03005 de Monsieur Jean-Louis Masson (sénateur de la Moselle), le Ministère de l’intérieur s’est exprimé sur l’utilisation d’images prises par satellite et qui circulent librement sur Internet, dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme.