Marchés publics : publication du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification
Arnaud Gossement - Avocat - , 29/09/2014
Le Gouvernement a publié au Journal officiel, du 28 septembre 2014, le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Présentation des points à retenir par Me Anne-Laure Vigneron, avocate au cabinet Gossement avocats.