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Juges des enfants : instruire et juger la même affaire n'est pas conforme à la Constitution
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 10/07/2011
Vendredi 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré au nom de l'impartialité, contraire à la Constitution le fait que le juge des enfants, qui a instruit le dossier, puisse présider le tribunal pour enfants.
La disposition sera abrogée le 1er janvier 2013.