Solaire/Tarif d'achat : le contrat d'achat n'engage les parties qu'à compter de sa signature (Cour administrative d'appel de Paris)

Par arrêt n°14PA00749 du 23 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que la date de demande complète de raccordement d'une installation de production d'énergie solaire au réseau de distribution d'électricité correspond à la date de demande d'une proposition technique et financière. La Cour a, par ailleurs, également rappelé que la société EDF n'est engagée sur le tarif d'achat applicable qu'à compter de la double signature du contrat d'achat.