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Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 20/03/2020
Le décret 2020-279 modifie le décret 2020-260 et ajoute aux 5 déplacements autorisés exceptionnels (soin, achat de première nécessité, travail) comme déplacements autorisés « 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police...