L'avis préalable au contrôle URSSAF ne mentionne pas la date du contrôle : annulation de la procédure de redressement

Dans un arrêt en date du 25 avril 2013, portant sur un contrôle effectué par l'URSSAF, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale, que l'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix.
Dès lors que l'avis préalable de (...)