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Proposition de loi 198 : suppression de la double peine des patients résidant dans un désert médical ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/09/2017
La proposition de loi 198 déposée uniquement par Guillaume LARRIVE tend à supprimer la pénalité de remboursement pour les patients qui consultent un médecin sans avoir un médecin traitant, du au défaut de médecin traitant dans le désert médical où ils...