Actions sur le document

Action en usucapion : la reconnaissance de la propriété immobilière par la prescription

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/02/2015

Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...