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PLU et lotissements : il est interdit d'interdire de manière générale et absolue
Arnaud Gossement - , 31/07/2012
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt aux termes duquel est rappelée...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt aux termes duquel est rappelée la règle selon laquelle les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.