Actions sur le document
Loi 2013-316 : indépendance de l'expertise & protection des lanceurs d'alerte
Actualités du droit et de la santé ... - , 19/04/2013
Après la validation par le Sénat, et sans saisine du conseil constitutionnel, l'indépendance de l'expertise et la protection des lanceurs d'alerte se voient consacrer dans une loi. En voici quelques éléments importants: *la définition de l'alerte: Toute personne physique ou morale a le droit de[...]