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Licenciement : comment sanctionner les fautes connues avec exactitude après l'expiration de la période de protection
David Taté Juridique - , 18/04/2012
Il résulte d'un arrêt rendu le 9 février 2012 par la cour de cassation que lorsqu'un employeur entend licencier un salarié qui était anciennement un salarié protégé, il n'a pas à soumettre les faits reprochés à l'inspecteur du travail dès lors que les fautes commises par le salarié ont été connues avec précision après l'expiration de la période de protection. Référence : Soc., 9 février 2012, N° de pourvoi : (...)
- Jurisprudence / Licenciement, Salariés protégés