Précision sur le délai dont bénéficie l'employeur pour renoncer à l'application d'une clause de non concurrence en cas de dispense de préavis

Dans un arrêt en date du 13 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ (...)