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Solaire : une serre photovoltaïque peut être autorisée en zone agricole, même si elle n'est pas entièrement consacrée à l'activité agricole (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 18/07/2019
Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542) , le Conseil d’Etat a jugé qu’en...
Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d’Etat a jugé qu’en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole.