En finir réellement avec le tribunal correctionnel pour mineurs (538)

L'UMP et le Front national présentent régulièrement comme adoptée - encore à "Mots croisés" sur France 2 ce dernier lundi - la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) institué par la loi du 10 août 2011 pour illustré le laxisme l'actuelle majorité alors même que le gouvernement s’est contenté d’afficher son intention.

Mensonge. Le TCM n'a pas été abrogé depuis le 6 mai 2012, et on a eu bien tort.  Aussi, quitte à être critiquée, autant l’être pour des faits, et non pas sur des intentions.

Il  faut rappelé que tribunal correctionnel pour mineurs vise à juger les mineurs récidivistes de plus de 16 ans au moment des faits ayant commis des faits correctionnels punis de 5 ans d’emprisonnement – vol avec violence – ou plus qui, jusque-là, relevaient de la compétence du tribunal pour enfants.

Cette disposition souhaitée par le président Sarkozy a été avancée officiellement par le rapport Varinard (2008). A défaut de pouvoir abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans, combinée avec le dispositif des peines-plancher elle vise à durcir la répression contre les mineurs inscrits dans la délinquance.

Cette formation relève du T.G.I. Elle est donc une des formations du tribunal  correctionnel. Elle doit comprendre au moins un juge des enfants, sous entendu, elle peut comprendre deux juges non spécialisés censés être moins sensibles aux mineurs. Il n’y a a donc pas de composition unique. Un juge des enfants la présidera et on y appliquera les règles de la justice des mineurs.

Ces deux concessions ont permis au texte de franchir d’une manière surprenante la censure du Conseil constitutionnel alors même que cette innovation porte atteinte au principe de la spécificité des juridictions pour mineurs consacré jusqu’ici par le Conseil et à la Convention internationale sur les droits des enfants (art 27 et 39 sur une justice dédiée aux mineurs).

François Hollande candidat à la présidence de la République - courrier du 26 avril 2012 à l’AFMJF- s’est engagé à supprimer le TCM qui se veut et est vécu comme une entorse majeure au principe de la spécialisation des juridictions pour mineurs.

Difficulté supplémentaire : la loi du 10 août 2011 veut qu’au 1^er janvier 2014, le TCM, comme tout tribunal correctionnel, intégre dans sa composition des  juges citoyens. De telle sorte, toujours avec le même souci d’une répression plus assurée, qu’au pire, pour juger les cas les plus préoccupants, un juge sur 5 juges sera désormais spécialisé (art. 24-4 ord. 1945 et 399-1 CPP). On   croit rêver !

Dans la mesure où l’évaluation à laquelle il a été procédé du recours aux juges citoyens dans deux cours d’appel - rapport Salvat- Boccon-Gibod  du 28 févier 2013 - démontre que cette démarche est lourde, dispendieuse et qu’elle ralentit singulièrement le cours de la justice, le gouvernement projette comme il l’a annoncé publiquement d’en rester là avec cette expérience des juges-citoyens. La justice correctionnelle est très technique; quelques heures de formation n'y suffisent pas pour des citoyens sans connaissance de base de la justice. L'intérêt - impliquer des citoyens dans la justice -y ne veut pas les inconvénients.

Pour autant il ne pourra pas se contenter d’une circulaire. Une loi s’impose. Il se doit donc de déposer d’urgence désormais un texte abrogeant à compter du 1er janvier 2014 les dispositions prévoyant l’entrée en vigueur du dispositif des juges-citoyens sur l’ensemble du territoire national .

Cette occasion doit être mise à profit pour abroger le TCM en tant que tel.

Pourquoi ?

Les arguments politiques et juridiques ne manquent pas.

-        Tout simplement, tenir l’engagement de campagne pris par le président élu

-        La réforme du droit pénal des mineurs en chantier n’interviendra pas au mieux avant 2015, nécessairement après la réforme de la procédure pénale dont il n’est pas sûr qu’elle aille à son terme

-        Les TCM sont chronophages : comme le soulève le rapport Salvat pour les majeurs - là où 12 à 20 affaires sont jugées dans une audience dite classique (sans citoyens assesseurs), il n'y en a que 3 en audience « citoyenne » - le nombre de jeunes jugés devant le Tribunal pour enfants (TPE) a chuté. Par exemple en 2012, 85 mineurs qui auraient pu être jugés par le TPE de Bobigny ne l’ont pas été faute de créneaux disponibles, les magistrats étant mobilisés sur le TCM avec peu d’affaires à juger

-        Un et le plus souvent 2 juges correctionnels ou civils non spécialisés sont mobilisés pour ces audiences  et sont détournés de leurs missions premières dans un moment où trop de juridictions manquent de moyens

-        Les difficultés sont inextricables pour les petites juridictions où il faut aussi compter avec la décision d’août 2011 du Conseil constitutionnel et la loi de décembre 2011 sur l’impartialité du juge  le juge qui a renvoyé devant la juridiction ne peut pas la présider ou y siéger)

-        Il est choquant que la composition d’une juridiction varie d’un territoire à l’autre : dans certains TCM, 3 juges des enfants siègent, dans d’autres 2, dans d’autres 1 !

-        Les problèmes juridiques résultant du recours à cette formation sont nombreux (ex. des majeurs de 25 ou 30 ans co-auteurs ou complices d’un mineur, par exemple pour un trafic de drogue, relèvent du TCM ; les faits en récidive doivent être jugés en TCM, pas les autres, d’où la nécessité de saisir TPE et TCM pour le même jeune). fromage et dessert. Quelle économie !

-        A l’expérience les décisions sont souvent à l’identique de celles qui auraient été prononcées par le TPE fonctionnant avec le juge des enfants entourés de ces deux assesseurs « populaires » formés et expérimentés.

-        La valeur ajoutée du TCM à la protection de la société est nulle. Le procès en laxisme est de la démagogie en  barre et signe d'une inculture crasse de la justice

 Inutile, coûteuse, chronophage, symbolique, cette composition doit d’autant plus être supprimée. Le tribunal pour enfants est là qui sait gérer ces situations. La solennité du TCM - trois juges en robe pour un seul au TPE - ne suffit pas à légitimer le  maintien du système adopté en 2011. Ajoutons que comme aux Prud'hommes  on pourrait doter les deux assesseurs civils qui entourent le juge des enfants des signes récognitifs d'un juge

Courage Mesdames  et Messieurs les parlementaires.