Le délai non-raisonnable pour être jugé, comme motif de remise en liberté

Le 21 février 2009, un gardien de la paix âgé de 33 ans avait été tué par arme, à La Courneuve. Une personne avait été rapidement arrêtée, pour être condamnée en 2011 par la Cour d’assises de Bobigny à 20 ans de prison pour meurtre, et un de ses collègues à cinq pour violences aggravées. L’accusé a fait appel, mais en septembre 2015, la date du second procès, qui se tiendra devant les assises d’Evry, n’est toujours pas fixée : six ans et demi après les faits, et quatre après sa condamnation en première instance.

La chambre de l’instruction a aussi ordonné la remise en liberté de l’accusé. La procédure n’est pas annulée, et quelque chose me dit que la date du procès d’appel sera prochainement fixée. En cause, le droit à être « jugé dans délai raisonnable », posé par l'article 6-1 de la Convention EDH. Un grand classique de la jurisprudence de la CEDH, qui joue au pénal comme au civil.   

I – Principe

En exigeant le respect du « délai raisonnable », la Convention souligne l’importance que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité (H. c. France, § 58 ; Katte Klitsche de la Grange c. Italie, § 61 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], § 224).

S’agissant du point de départ du délai, il s’agit en principe de la date de saisine de la juridiction compétente (Poiss c. Autriche, § 50 ; Bock c. Allemagne, § 35), à moins que la saisine d’une autorité administrative constitue une condition préalable à la saisine du tribunal, auquel cas le délai peut inclure la durée de la procédure administrative préliminaire obligatoire (König c. Allemagne, § 98 ; X. c. France, § 31 ; Kress c. France [GC], § 90). 273.

L’article 6 § 1 peut s’appliquer également en cas de procédure non entièrement judiciaire mais cependant étroitement liée au contrôle d’une instance judiciaire. Il en était ainsi, par exemple, s’agissant d’une procédure de partage en succession se déroulant à l’amiable devant deux notaires, procédure toutefois ordonnée par un tribunal et homologuée par lui (Siegel c. France, §§ 33-38).

Le délai couvre en principe l’ensemble de la procédure, y compris les instances de recours (König c. Allemagne, § 98 in fine). Il s'étend jusqu'à la décision vidant la « contestation » (Poiss c. Autriche, § 50). C’est ainsi que l’exigence du respect du délai raisonnable vise toutes les phases des procédures judiciaires tendant à vider la contestation, sans que l'on puisse excepter les phases postérieures aux décisions sur le fond (Robins c. Royaume-Uni, §§ 28-29). Ainsi, l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du délai à prendre en compte (Martins Moreira c. Portugal § 44 ; Silva Pontes c. Portugal, § 33 ; Di Pede c. Italie, § 24).

Si divers retards peuvent ne pas, en soi, être condamnables, accumulés et combinés, ils peuvent entraîner un dépassement du délai raisonnable (Deumeland c. Allemagne, § 90).

Ne sont pas acceptées de « longues périodes de stagnation » sans explication (Beaumartin c. France, § 33).

II – Critères

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie à l'aide des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour et qui sont les suivants : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant, celui des autorités compétentes, et l’enjeu du litige pour l’intéressé (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC] ; Frydlender c. France [GC], § 43 ; Sürmeli c. Allemagne [GC], § 128).

1/ Complexité de l’affaire

La complexité d’une affaire peut tenir tant aux faits qu’au droit (Katte Klitsche de la Grange c. Italie, § 55 ; Papachelas c. Grèce [GC] § 39). Elle peut tenir, par exemple, à la pluralité des parties impliquées dans l’affaire (H. c. Royaume-Uni, § 72) ou aux divers élements à recueillir (Humen c. Pologne [GC], § 63). La complexité de la procédure nationale peut expliquer sa longueur (Tierce c. Saint Marin, § 31).

2/ Comportement du plaideur

L’article 6 § 1 n’exige pas des intéressés une coopération active avec les autorités judiciaires. On ne saurait non plus leur reprocher de tirer pleinement parti des voies de recours que leur ouvre le droit interne (Erkner et Hofauer c. Autriche, § 68). L’intéressé est tenu seulement d’accomplir avec diligence les actes le concernant, de ne pas user de manœuvres dilatoires et d’exploiter les possibilités offertes par le droit interne pour abréger la procédure (Union Alimentaria Sanders S.A. c. Espagne, § 35).

Le comportement des requérants constitue un fait objectif, non imputable à l’Etat défendeur, qui doit être pris en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a, ou non, dépassé le délai raisonnable de l’article 6 § 1 (Poiss c. Autriche, § 57 ; Wiesinger c. Autriche, § 57 ; Humen c. Pologne [GC], § 66).

Comportement du justiciable

- Le manque d’empressement des parties à déposer leurs conclusions peut concourir grandement à prolonger une procédure (Vernillo c. France, § 34) ;

- Des changements fréquents / répétés d’avocats (König c. Allemagne, § 103) ;

- Des demandes ou omissions ayant une incidence sur le déroulement de la procédure (Acquaviva c. France, § 61) ;

- Une tentative de règlement amiable (Pizzetti c. Italie, § 18 ; Laino c. Italie [GC] § 22) ;

- La saisine à tort d’une juridiction incompétente (Beaumartin c. France, § 33).

Comportement des autorités compétentes

Seules des lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du « délai raisonnable » (Buchholz c. Allemagne, § 49 ; Papageorgiou c. Grèce, § 40 ; Humen c. Pologne [GC], § 66). L’Etat est responsable de l’ensemble de ses services : des autorités judiciaires, mais aussi de toute institution publique (Martins Moreira c. Portugal, § 60).

Il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Scordino c. Italie (no 1) [GC], § 183 ; Sürmeli c. Allemagne [GC], § 129).

Par ailleurs, si l’article 6 prescrit la célérité des procédures judiciaires, il met aussi l’accent sur le principe, plus général, d’une bonne administration de la justice (Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], § 132). Une surcharge chronique ne saurait justifier une durée excessive de la procédure (Probstmeier c. Allemagne, § 64). En effet, les Etats membres devant organiser leur système judiciaire de manière à garantir le droit à une décision de justice dans un délai raisonnable, la surcharge de travail ne peut entrer en ligne de compte (Vocaturo c. Italie § 17 ; Cappello c. Italie, § 17).

Parmi les moyens provisoires qui peuvent être pris figure le choix d’un certain ordre de traitement des affaires, fondé non sur leur simple date d’introduction mais sur leur degré d’urgence et d’importance, en particulier sur l’enjeu pour les intéressés (Zimmermann et Steiner c. Suisse, § 29 ; Guincho c. Portugal, § 40).

La responsabilité de l’Etat pour absence de délai raisonnable a été retenue dans le cas d’une activité judiciaire trop intense, concentrée sur l’état mental du requérant, sur laquelle les juges internes conservaient des doutes en dépit de cinq rapports établissant sa capacité et du rejet de deux procédures de demande de mise sous curatelle, le procès ayant par ailleurs duré plus de neuf ans (Bock c. Allemagne, § 47).

3/ Enjeu du litige

Exemples de catégories appelant de par leur nature une célérité particulière

- Les procédures en matière d’état et de capacité des personnes appellent une diligence spéciale (Bock c. Allemagne, § 49 ; Laino c. Italie [GC], § 18 ; Mikulić c. Croatie, § 44).

- Les procédures en matière de garde d’enfants doivent être traitées avec célérité (Hokkanen c. Finlande, § 72 ; Niederböster c. Allemagne, § 39), a fortiori les affaires dans lesquelles le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre un parent et son enfant (Tsikakis c. Allemagne, §§ 64 et 68).

- Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (Vocaturo c. Italie, § 17) que soit en jeu l’accès à une profession libérale (Thlimmenos c. Grèce [GC], §§ 60 et 62), l’existence professionnelle même du requérant (König c. Allemagne, § 111), la continuation de son activité professionnelle (Garcia c. France, § 14), le licenciement qu’il conteste (Buchholz c. Allemagne, § 52 ; Frydlender c. France [GC], § 45), sa suspension (Obermeier c. Autriche, § 72), sa mutation (Sartory c. France, § 34) ou sa réintégration (Ruotolo c. Italie, § 17).

- Une diligence exceptionnelle est exigée des autorités envers un justiciable atteint d’un « mal incurable » et dont « l’espérance de vie est réduite » (X. c. France, § 47 ; A. et autres c. Danemark, §§ 78-81).