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Droit au « retrait litigieux » de la caution en cas de cession de sa créance par la banque
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 16/06/2013
Le 26 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que celui qui doit payer une dette, telle une caution, peut exercer son « droit au retrait litigieux », sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin (Cass. Com., 26 mars 2013, N° de pourvoi: 11-27423).