L'affichage d'une décision de justice incomplète peut porter atteinte à la présomption d'innocence

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait affirmé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. Cette cour d'appel avait également considéré que l'affichage d'une décision de justice ne peut (...)