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Tarif d'achat solaire : le ministère gèle le niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête inférieur ou égale à 100 kilowatts (arrêté du 30 mars 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 31/03/2020
La ministre de la transition écologique et solidaire a publié ce 31 mars...
La ministre de la transition écologique et solidaire a publié ce 31 mars 2020 au journal officiel l'arrêté du 30 mars 2020 "relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts". Présentation.