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Urbanisme : la notification du recours doit être adressée à chacun des titulaires de l’autorisation contestée (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 7/12/2017
Par une décision n°407165 rendue le 4 décembre 2017, le Conseil...
Par une décision n°407165 rendue le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la notification obligatoire réalisée en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.